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L’aide juridictionnelle dans les contentieux spéciaux

Aide juridictionnelle
Publié le 30 juillet 2016 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

Ce n’est pas possible. En effet, l’aide juridictionnelle ne peut être accordée que pour les instances devant les juridictions françaises. Par conséquent, aucun bureau n’est compétent en France pour décider de l’octroi de l’aide juridictionnelle pour une instance devant la Cour européenne des...

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