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L’audience des affaires civiles en matière contentieuse

Affaires civiles en matière contentieuse
Publié le 27 août 2012 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le président de chambre se rend compte, au cours de la conférence, que la mise en État est inutile (affaire par défaut, ou déjà en État ou mise facilement en État). Deux solutions s’offrent alors à lui :...

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