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Les attributions des autorités compétentes en matière de retrait de l’autorité parentale

Retrait de l’autorité parentale
Publié le 22 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Ces règles sont fixées aux articles 1202 à 1210 du Code de procédure civile. Avant l’intervention du décret no 2017-148 du 7 février 2017, ce code avait institué un corps de règles qui concernaient tant la délégation que le retrait d’autorité parentale. Pourtant, certaines différences existent...

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