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Les circuits d’organisation de la procédure d’aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle
Publié le 30 juillet 2016 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Les développements suivants sont extraits de l’annexe 2 de la note NOR:JUST1409835N du 5 mai 2014 relative au recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

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