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Les dépens dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse

Affaires civiles en matière contentieuse
Publié le 27 août 2012 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Tous les frais d’un procès ne sont pas des dépens. L’article 695 du Code de procédure civile donne la liste des frais qui entrent dans les dépens :...

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