Recherche avancée

L’opposition à la demande en injonction de payer

Injonction de payer
Publié le 28 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’opposition est la seule voie de recours ouverte au débiteur pour contester, s’il le souhaite, l’ordonnance portant injonction de payer1 (C. pr. civ., art. 1412)....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article