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L’organisation du greffe en matière d’ enquêtes civiles et de commissions rogatoires

Enquêtes civiles et commissions rogatoires
Publié le 19 septembre 2011 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le jugement ordonnant enquête n’est pas notifié. Le greffier comme pour tous les jugements, remet la copie d’office aux avocats. Il adresse une copie du jugement, par lettre simple, aux parties n’ayant pas constitué avocat.

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