Recherche avancée

Modèle de consentement de l’autre parent au changement de nom de son enfant

Changement de nom
Publié le 9 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

Ce modèle peut être suivi quand les deux parents ont l’autorité parentale mais qu’un seul des deux parents dépose la demande. Il figure en annexe de la notice explicative rédigée par le ministère de la Justice (www.vos-droits.justice.gouv.fr) :...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article