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Modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans dans le cadre d’un changement de nom

Changement de nom
Publié le 9 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

Comme on l’a vu, les parents non mariés ont la possibilité, pendant toute la minorité de l’enfant, dans l’hypothèse de l’établissement du second lien de filiation, de choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d...

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