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Modèle de déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant de moins de 13 ans

Changement de nom
Publié le 9 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

Les parents ont la possibilité, pendant toute la minorité de l’enfant, dans l’hypothèse de l’établissement du second lien de filiation, de choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l...

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