Recherche avancée

Modèle de jugement dans le cadre de pupilles de la Nation

Pupilles de la Nation
Publié le 10 février 2010 - Mis à jour le 16 juin 2019
Modèle

En l’audience publique du tribunal de grande instance de … (lieu), tenue le … (date), par MM. …, président, et … juges, en présence de M. …, procureur de la République, assistés de M. …, greffier,...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article