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Modèle d’ordonnance désignant un juge rapporteur dans le cadre de pupilles de la Nation

Pupilles de la Nation
Publié le 10 février 2010 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

Ordonnance Nous, …, président du tribunal de grande instance de … Commettons M. …, juge au siège, pour faire son rapport en chambre du conseil et être ensuite statué en la présence, l’absence du demandeur suivant le désir qu’il a exprimé. Fait à … (lieu), le … (date) Le président, (signature)

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