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Principes et textes applicables du changement de nom

Changement de nom
Publié le 19 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794 ; non abrogée) pose pour principe qu’aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. C’est ce que l’on appelle « l’immutabilité du nom de famille »....

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