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Question écrite ministérielle relative aux modalités de saisine du juge de l'expropriation

Expropriation pour cause d’utilité publique
Publié le 20 avril 2015 - Mis à jour le 16 juin 2019
Réponse ministérielle

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article R. 13-21 du code de l'expropriation dispose qu'à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente. Mais il est ajouté que la demande est adressée au greffe de la...

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