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Question écrite ministérielle relative à la conformité de la législation française des experts avec le droit communautaire

Expertises
Publié le 11 février 2015 - Mis à jour le 16 juin 2019
Réponse ministérielle

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. en effet, il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi no...

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