Recherche avancée

Définition des mesures d’instruction

Déroulement de la procédure
Publié le 24 septembre 2009 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Les mesures d’instruction sont un ensemble de moyens légalement admissibles permettant au juge, soit d’office, soit à la demande des parties, d’établir, de vérifier, de préciser ou de conserver tous les éléments de fait dont la matérialité ou la preuve peuvent conditionner la solution d’un litige...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article