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Définition et compétence d’attribution des baux et loyers

Baux et loyers
Publié le 23 septembre 2009 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le louage de choses est « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à payer » (C. civ., art. 1709)....

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