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La délivrance d’une injonction de payer européenne

Injonction de payer européenne
Publié le 24 septembre 2009 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est obligatoire ni pour le demandeur, en ce qui concerne la demande d’injonction de payer européenne, ni pour le défendeur, en ce qui concerne l’opposition à une injonction de payer européenne (Règl., art. 24).

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