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La loi du 1er septembre en matière de baux et loyers

Baux et loyers
Publié le 23 septembre 2009 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Ce texte constitue un régime dérogatoire, non seulement au droit commun du louage d’immeuble d’habitation institué par le Code civil, mais également à de nombreuses dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 qui, cependant, par l’intermédiaire de la loi du 23 décembre 1986 qu’elle modifie...

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