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La notion de procès civil

Procès civil
30 juin 2017
Fiche pratique

Sous l’angle de l’objet, le procès civil constitue une modalité de règlement – par la voie judiciaire – des litiges entre particuliers1. Son usage est essentiellement motivé par la volonté d’obtenir la reconnaissance d’un droit et le recours corrélatif aux institutions créées à cette fin2. Il...

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