Recherche avancée

La procédure devant les autoritées compétentes en matière de baux et loyers

Baux et loyers
Publié le 23 septembre 2009 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Il a été dit précédemment qu’en matière d’instance dont le contrat de louage d’immeuble est l’objet, la cause ou l’occasion, le tribunal d’instance est le juge des référés de cette juridiction (voir ), et au cours des exposés ci-dessus, il a été noté que les textes régissant les baux d’habitation...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article