Recherche avancée

La rétribution des avocats et officiers publics dans le cadre de l’aide juridictionnelle

L’avocat et l’aide juridictionnelle
Publié le 1er décembre 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le principe est que ces personnes qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l’État fixée selon les barèmes établis par décret en Conseil d’État. Cette contribution est exclusive de toute autre rémunération, sauf exception de l’article 36 de...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article