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L’application des frais et dépens

Frais et dépens
Publié le 24 février 2013 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Afin de rassembler les éléments du procès, les auxiliaires de justice, les officiers publics et ministériels et les parties sont amenés à régler certains frais, par exemple des copies de procès-verbal de gendarmerie ou de police, d’acte notarié, d’extrait cadastral, d’état hypothécaire, d’extrait...

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