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Le champ d’application de l’injonction de payer européenne

Injonction de payer européenne
Publié le 24 septembre 2009 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le règlement no 1896/2006 est entré en vigueur le 31 décembre 2006 (Règl., art. 33, al. 1).

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