Recherche avancée

Le recours dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Recours et contestation de l’aide juridictionnelle
Publié le 1er décembre 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’article 23 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 prévoyait deux voies de contestations des décisions rendues par le bureau d’aide juridictionnelle :...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article