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Le rôle du greffe dans la procédure d’injonction de faire

Injonction de faire
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Dès qu’elle lui parvient, le greffier appose sur la requête la date de réception, qu’elle soit déposée au greffe ou qu’elle lui soit adressée, au moyen de la mention « Reçu au greffe, le … (date) » suivie de la signature1. Il a intérêt à vérifier ensuite si les documents justificatifs annoncés...

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