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Les décisions prises dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Décision de jugement
Publié le 1er décembre 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le président détermine le nombre et la fréquence des séances selon le volume des affaires. Le bureau, ou la section, ne peut valablement siéger que lorsque le président et deux membres au moins sont présents. Le secrétaire assiste aux séances. Le ministère public peut y assister....

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