Définition du certificat et attributions du greffe

Justificatif. Dans de nombreuses hypothèses, un texte législatif impose au directeur de greffe du tribunal judiciaire de fournir, systématiquement ou à la demande, un acte écrit justifiant de l’accomplissement d’une formalité. Cet acte porte une appellation différente selon le moment où il est établi. Récépissé. Il s’agit de l’acte justifiant du dépôt au greffe d’un document qui sera classé au rang des minutes. Le récépissé est immédiatement remis ou adressé au déposant1. 14054066716891. Voir fasc. « Dépôt d’actes et de documents ». Attestation. Il s’agit d’une…