Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Historique du régime financier des greffes

Mis à jour le

Généralités. Les recettes et les dépenses publiques sont perçues ou payées par les comptables publics (D. no 62-1587, 29 déc. 1962, art. 11) ; cependant des régisseurs peuvent agir pour le compte d’un comptable public : régisseurs d’avance pour les opérations de dépenses et régisseurs de recettes pour les opérations d’encaissement (D. susvisé, art. 18). Le comptable public pour le compte duquel opèrent les régisseurs, est appelé comptable assignataire en raison de ce que les opérations des régisseurs sont assignées sur sa caisse. Les opérations de recettes et de dépenses peuvent être…
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