Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La régie des greffes

Mis à jour le

Autorité habilitée à instituer les régies des greffes. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, le garde des Sceaux est habilité à instituer des régies auprès des greffes des juridictions civiles et pénales.   Acte constitutif de la régie. Par arrêté en date du 14 mai 1996 (JO, 3 sept. 1996), le garde des Sceaux, ministre de la Justice a institué une régie de recettes et une régie d’avances auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer (à l’exception des…
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