Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La renonciation à succession

Mis à jour le

Apports de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006. La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 précise que la renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel qui doit résulter d’une déclaration expresse (indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du successible ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession) doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s’est ouverte (C. civ., art. 804, modifié par la loi no…
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