L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

Acceptation à concurrence de l’actif net. L’acceptation à concurrence de l’actif net se substitue à l’ancien mécanisme de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire nonobstant son avantage pour l’héritier, était pourtant rarement choisie. En effet, cette option présentait l’avantage fondamental pour l’héritier de n’être tenu des dettes de la succession que dans la limite des biens recueillis. Il n’était en effet tenu qu’à concurrence de l’actif net. Néanmoins, ce mécanisme faisait l’objet de diverses critiques en raison de sa lourdeur et de l’absence…