Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire

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L’acceptation sous bénéfice d’inventaire. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est un mécanisme antérieur à la réforme opérée par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006. Il mérite néanmoins que des développements lui soient consacrés puisque la loi susmentionnée, qui prévoit désormais un mécanisme dénommé « acceptation à concurrence de l’actif net » (voir renvoi non défini), ne s’applique qu’aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire consiste en une faculté concédée par la loi, pour favoriser l’ordre normal de la dévolution successorale1…
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