L’acceptation pure et simple d’une succession

Portée de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 : atténuation des effets de l’acceptation pure et simple. Sous l’empire de la loi ancienne, l’acceptation pure et simple ne faisait pas l’objet d’une attention particulière puisque ses dispositions étaient présentées lapidairement dans une section première « de l’acceptation » composant l’ancien chapitre V traitant de l’acceptation et de la répudiation des successions1. La réforme précise désormais cette option puisque le législateur lui consacre une section II2, maintient les deux principes fondamentaux en vertu desquels, d’une part, l’héritier…