L’attributions des registres, visas, cotes et paraphes

Autorités compétentes Magistrats de l’ordre judiciaire. Les juges se voient attribuer compétence par des textes particuliers, qui prévoient l’obligation pour une personne physique ou morale, à raison de son activité, de tenir un livre, registre, ou répertoire. L’article R. 211-45 du Code de l’organisation judiciaire a été abrogé par le décret no 2019-912 du 30 aout 2019.et remplacé par l’article R 211-10-5 qui prévoit toutefois que « le juge du tribunal judiciaire cote et paraphe,les livres, registres et répertoires, des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs…