Le cadre de l’acceptation et renonciation à succession

Présentation de la réforme opérée par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006. La loi no 2006-728 du 23 juin 20061 a réformé en profondeur le droit des successions et des libéralités, quasi inchangé depuis 1804. Certes, la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 a renforcé les droits du conjoint survivant et l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 a parachevé l’égalité des filiations et a apporté quelques modifications relatives au droit des successions, mais ces modifications ne portaient que sur des aspects particuliers et ne pouvaient en rien être appréhendées comme opérant une réforme d…