Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le fonctionnement des comptes dans le cadre du régime financier des greffes

Mis à jour le

Fonctionnement des comptes des régies. Aux termes de l’article 14 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 : « Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre des Finances ou avec son accord. » Cette comptabilité doit faire ressortir à tout moment : pour les régies de recettes, la situation de leur encaisse ; pour les régies d’avances, la situation de l’avance reçue. Dans le cas des régies instituées auprès des greffes des juridictions civiles et pénales, la comptabilité tenue par les régisseurs doit également retracer les opérations effectuées…
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