Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le règlement dans le cadre du régime financier des greffes

Mis à jour le

Validité de la créance. Par application des dispositions de l’article 13 du Règlement général du 29 décembre 1962, le contrôle par le régisseur de la validité de la créance porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; la production des justifications ; Les régisseurs placés auprès des greffes doivent vérifier : 1 – Que les états et mémoires sont bien conformes aux modèles arrêtés par le ministre de la Justice ; 2 – Que toutes les pièces justificatives énumérées sur les états et mémoires sont bien produites (factures, quittances ou attestations…
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