Le rôle des autorités concernées par le régime financier des greffes

Contrôles exercés par le régisseur d’avances à l’occasion du règlement des dépenses. Règles générales. Le régisseur d’avance de l’État paie les dépenses au vu des pièces justificatives qui sont exigées par les comptables assignataires pour les paiements assignés directement sur leur caisse. Il appartient au régisseur de demander aux ordonnateurs dont il relève et au comptable assignataire la nature des documents exigés pour le paiement des dépenses de la régie. Les contrôles que doivent exercer les régisseurs d’avance lors des règlements résultent des dispositions combinées de l’article 12…