Le versement des recettes et le paiement des dépenses des greffes

Versement des recettes. Seules les redevances de copies de pièces pénales obéissent aux modalités de versement prévues à cette rubrique1. Lorsque les redevances ont été encaissées en espèces, le régisseur verse au comptable assignataire, le dernier jour ouvrable de chaque mois et le 31 décembre, la totalité des espèces qu’il détient. Le comptable assignataire lui délivre à cette occasion une déclaration de recettes ou une quittance que le régisseur conserve à l’appui de sa comptabilité2. Lorsque le régisseur ne se trouve pas à la résidence du comptable assignataire, il peut, en accord avec…