Les actes pour lesquels la formalité de dépôt n’est plus requise

Statuts et actes concernant les sociétés civiles professionnelles. Les différents textes relatifs aux sociétés civiles professionnelles prescrivaient, pour organiser la publicité de leur constitution et des divers actes modificatifs, le dépôt de ces documents au greffe du tribunal judiciaire. La loi no 66-879 du 29 novembre 1966 (JO, 30 nov. 1966, p. 10451), relative aux sociétés civiles professionnelles modifiée par la loi no 90-1258, a institué comme seul mode de publicité leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle a néanmoins subordonné son application à la…