Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les domaines d'application du répertoire civil

Mis à jour le

Textes prévoyant la conservation d’extraits au répertoire civil. Droit des majeurs protégésDroit de l’absenceDroit des régimes matrimoniaux Décisions concernant les majeurs protégés : tutelles et curatelle. Aux termes de l’article 1233 du Code de procédure civile, toute décision du juge des tutelles prononçant l’ouverture d’une tutelle, l’ouverture d’une curatelle, la modification de régime ou de durée ou mainle vée d’une mesure de tutelle ou de curatelle doit être conservée au répertoire civil. Décisions concernant l’habilitation familiale. Selon les…
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