Les fonds privés dans le cadre du régime financier des greffes

Opérations des régies concernant les fonds privés réglementaires et les fonds provenant de scellés. Les régies des greffes reçoivent et emploient les fonds privés réglementés et les fonds provenant de scellés. Ces opérations obéissent à des règles particulières. Les fonds provenant de scellés ne concernent que les régies des tribunaux d’instance et ne sont donc pas étudiées dans ce manuel réservé au tribunal de grande instance.   Quels sont les fonds privés réglementés. Ce sont, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 7 mars 1996 : les cautionnements prévus aux articles 138…