Les frais dans les juridictions dans le cadre du régime financier des greffes

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement des frais de justice est réglementé par les articles R. 222 à R. 234 du Code de procédure pénale. Il se compose de plusieurs phases exposées ci-après.   Présentation des états et mémoires. Les parties prenantes doivent établir leur état de frais ou mémoire sur un imprimé dont le modèle est fixé par le ministre de la Justice1. Rédigé en un seul exemplaire, non timbré, l’état ou le mémoire doit être signé par la partie prenante ou par chacune d’elles lorsqu’il est fait au nom de plusieurs. Le mode de…