Les généralités et les dispositions communes aux options dans le cadre de l’acceptation et renonciation à succession

Déclaration. Si aucune formule n’est requise, encore faut-il que le parti pris par le successible soit clairement indiqué. Cette déclarationau greffe du tribunal est une formalité substantielle, sans laquelle l’option de l’héritier n’aurait aucun effet1. Le déclarant peut être l’héritier ou son représentant légal, ou un mandataire de son choix. La présence physique du déclarant est indispensable. La déclaration est individuelle, sauf dans l’hypothèse prévue à l’article 782 ancien du Code civil (voir ). La déclaration rétroagit à la date de l’ouverture de la succession (C. civ., art. 776)…