Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’organisation de l’acceptation et renonciation à succession

Mis à jour le

Attribution du greffier en chef. L’enregistrement des déclarations relève du greffier en chef de la juridiction, sauf pour lui de déléguer cette fonction à un greffier ou à défaut à un agent assermenté (C. org. jud., art. R. 123-5 à R. 123-7 et R. 123-13, dern. al.) L’acte dressé par le greffier en chef ou le greffier est appelé « acte de greffe » en raison de ce qu’il entre dans la catégorie des actes que le greffier accomplit seul, sous sa propre responsabilité.   Responsabilité du greffier en chef. L’enregistrement de la déclaration étant la condition substantielle à son…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.