Modèle d’acceptation à concurrence de l’actif net : avis à publier dans un journal d’annonces légales dans le cadre de l’acceptation et renonciation à succession

Acceptation à concurrence de l’actif net : avis à publier dans un journal d’annonces légales  Succession de M. … Déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net Par déclaration faite auprès du tribunal de grande instance de … (ville), le … (date) : – M … (nom, prénom(s), date et lieu de naissance, situation familiale, profession, domicile) ; A déclaré vouloir accepter à concurrence de l’actif net, conformément aux articles 787 à 803 du Code civil, la succession de : – M. … (nom, prénom(s), date et lieu de naissance, situation familiale, profession, domicile), décédé à … (lieu :…