Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire

Mis à jour le

Modèle d’acceptation sous bénéfice d’inventaire.  Le… Devant Nous, …, greffier en chef du tribunal de grande instance de…, A comparu : M… (nom), … (prénoms), né(e) le…, à… célibataire, veuf (veuve), époux (épouse), en premières noces, non remarié(e) de… (nom) … (prénoms), divorcé(e), remarié(e) en deuxièmes noces de… (nom), … (prénoms) profession… demeurant… Lequel atteste sur l’honneur ne faire l’objet d’aucune mesure de protection le privant de sa capacité juridique, Lequel (laquelle) a déclaré, Accepter seulement sous bénéfice d’inventaire la succession de : M… (nom), … (prénoms) né(e)…
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