Modèle d’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire
Modèle d’acceptation sous bénéfice d’inventaire.
Le…
Devant Nous, …, greffier en chef du tribunal de grande instance de…,
A comparu :
M… (nom), … (prénoms),
né(e) le…, à…
célibataire, veuf (veuve), époux (épouse), en premières noces, non remarié(e)
de… (nom) … (prénoms), divorcé(e), remarié(e) en deuxièmes noces de… (nom), … (prénoms)
profession…
demeurant…
Lequel atteste sur l’honneur ne faire l’objet d’aucune mesure de protection le privant de sa capacité juridique,
Lequel (laquelle) a déclaré,
Accepter seulement sous bénéfice d’inventaire la succession de :
M… (nom), … (prénoms)
né(e)…
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