Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’accusé de réception de procès-verbal d’ouverture de testament

Mis à jour le

Formule d’accusé de réception de procès-verbal d’ouverture de testament.  Le …, Me …, notaire à la résidence de …, a fait parvenir, pour dépôt au rang des minutes, au greffe du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire) de …, les documents suivants : – l’expédition du procès-verbal d’ouverture dressé par lui le … du testament olographe de M. … (nom et prénoms) en son vivant (profession), demeurant à …, où il est décédé le …, – la copie figurée du testament en date du... de M. … susnommé, lequel dépôt a été enregistré sous le numéro RGC …/… Le directeur de greffe,
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.