Modèle d’acte de dépôt de spécimen de timbres-amende

Formule d’acte de dépôt de spécimen de timbres-amende.  Le …, au greffe du tribunal judiciaire de …, Par devant Nous, …, directeur de greffe, M. …, comptable des impôts de …, a déposé, au nom de son administration, le spécimen (ci-dessous annexé ou ci-annexé) : – du timbre de... euros destiné au paiement des amendes en matière d’infraction à la circulation. Le directeur de greffe,